Qu'est ce que le SPANC ?
Le SPANC a pour objectif principal de garantir la qualité de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC).
Le SPANC est chargé du contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectif présent sur le périmètre syndical. Il fournit par ailleurs des prestations de conseil aux usagers détenteurs de ce type de système d’assainissement, mais n’exerce en aucun cas une mission de police administrative (appartenant au Maire de la Commune).
" Les droits et obligations des propriétaires "
REHABILITATION DE VOTRE INSTALLATION - PROJET DE CONSTRUCTION NEUVE
Avant toute démarche, il est nécessaire de vous rapprocher du SPANC.
Dans le cas d’une demande de permis de construire ou d’aménager, le SPANC doit être consulté pour avis en amont du dépôt du dossier en mairie. Vous devrez joindre l’attestation de conformité du projet délivrée par le SPANC (article R. 431-16 du code de l’urbanisme) à toute demande de permis de construire ou d’aménager.
- étape 1 : Réalisation d'une étude de conception à la parcelle
Afin de définir la filière d'assainissement la plus adaptée, le particulier doit contacter un bureau d'études spécialisé. Une étude à la parcelle permettra de proposer, à l'usager, les solutions techniques et réglementaires envisageable en fonction des différentes contraintes (nature du sol, surface, etc...).
L'étude de conception permet au maître d'ouvrage de disposer des éléments nécessaires au choix de son installation.
L'étude de conception à la parcelle engage la responsabilité décennale de son auteur (loi Spinetta 1978). Ce dernier doit donc être titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour ce type d'étude.
- étape 2 : Dossier de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Ce dossier est administratif. Il permet au SPANC d'instruire le contrôle de conception à l'appui de l'étude à la parcelle.
Formulaire de conception pour un permis de construire ou une réhabilitation sur les communes de Bléquin, Coulomby, Ledinghem, Nielles les Bléquin, Seninghem et Vaudringhem
Formulaire de conception pour les communes en DSP avec Suez
- étape 3 : Contrôle de conception
Ce contrôle, réalisé par le SPANC, vise à valider le projet d'installation ANC en fonction de critères réglementaires et à vérifier l'adaptation de la filière d'assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle, à la nature du sol et au type de logement. Pour cela, le SPANC effectue un contrôle sur le projet d'installation ANC et émet un avis motivé sur celui-ci. Les travaux ne pourront commencer qu'après réception de l'avis favorable du SPANC (rapport de contrôle de conception).
Ci-dessous un exemple type, ainsi que la réglementation à respecter lors de l'installation de votre système d'assainissement
LES DIFFERENTES FILIERES EXISTANTES
LA FILIERE TRADITIONNELLE
Le choix de l'unité de traitement s'établit en fonction de la nature du sol et de sa perméabilité :
- les tranchées d’épandage à faible profondeur (épandage souterrain)
- le lit d’épandage à faible profondeur
- le filtre à sable vertical non drainé * et tertre d’infiltration
- le filtre à sable vertical drainé *
- le filtre à sable horizontal drainé *
- le lit à massif de zéolithe (jusqu’à 5 EH)
* Filières non drainées : l’évacuation des eaux traitées se fait dans le sol naturel. Ce sont ces filières qui doivent être installées prioritairement, lorsque la qualité du sol le permet.
* Filières drainées : le rejet peut s’effectuer vers un fossé, une canalisation communale, ou encore un cours d’eau. Dans tous les cas, le propriétaire du point de rejet doit donner son accord
FILIERES AGREES
Des dispositifs de traitement agréés par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer sont disponibles. La liste des filières est disponible sur http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (micro-station, filtre planté ou filtre compact).
EN CAS DE VENTE D'UNE HABITATION
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d'assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n'a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC afin, qu'à ses frais, un contrôle soit réalisé.
Si le rapport de visite joint à l'acte de vente stipule une non-conformité, le nouveau propriétaire dispose d'une année suivant la vente pour se mettre en conformité. Il doit pour cela contacter le SPANC pour lui soumettre le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. Il vérifiera ensuite leur bonne exécution.
ENTRETIEN DE VOTRE INSTALLATION
Afin d’en assurer le bon fonctionnement, chaque propriétaire doit entretenir régulièrement son installation d’assainissement individuel et faire procéder à la vidange des ouvrages de prétraitement, à savoir :
- Fosse toutes eaux et fosse septique : dès que la boue atteint 50 % du volume utile de l’ouvrage
- Bac à graisse : tous les 6 mois
- Préfiltre décolloïdeur : tous les ans
Le non-respect de ces règles de base peut nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de votre dispositif.
Cet vidange doit être réalisé par une entreprise agréée qui doit impérativement vous remettre un bordereau de suivi sur lequel figure les volumes vidangés et la destination des déchets.